Les obligations propres au conseiller en matière d'ERAR : maîtrise des délais, exactitude des conseils sur la recevabilité, gestion des LEP, champ de pratique et intégrité de la preuve.
Conseiller en matière d'ERAR, c'est agir au dernier moment, quand le renvoi est imminent et que les délais sont courts. Ce contexte engage une responsabilité déontologique particulière. Ce chapitre ne reprend pas l'ensemble du Code de déontologie du CCIC, déjà couvert dans le module dédié; il se concentre sur les obligations propres au contexte de risque et de renvoi.
En matière d'asile et d'ERAR, les délais sont nombreux et stricts : la règle d'un an et la règle des 14 jours (recevabilité), le délai de demande complète (de l'ordre de 45 jours), les 15 jours pour le formulaire d'ERAR et les 30 jours pour la preuve, l'interdiction de 12 mois, et les 15 jours pour le contrôle judiciaire. Un seul délai manqué peut coûter au client l'accès à la protection ou déclencher son renvoi. Le calcul rigoureux des délais, les rappels et la conservation des preuves d'envoi sont au cœur du devoir de compétence et de diligence.
Depuis la Loi C-12, le consultant doit évaluer correctement si la demande d'un client sera déférée à la CISR ou redirigée vers l'ERAR, et l'en informer clairement. Donner de faux espoirs — laisser croire à une audience devant la SPR alors que la demande est irrecevable — manque au devoir d'intégrité et nuit directement au client.
Une lettre d'équité procédurale appelle une réponse complète et ponctuelle. Ne pas y répondre, ou y répondre hors délai, peut faire perdre au client une occasion déterminante de préserver son dossier.
Le consultant réglementé peut préparer et présenter une demande d'ERAR. En revanche, devant la Cour fédérale — contrôle judiciaire, demande de sursis — seul un avocat peut comparaître. Le consultant doit donc référer le client à un avocat en temps utile, compte tenu du délai de 15 jours et de l'urgence du renvoi.
La preuve du risque — rapports, documents, témoignages — doit être authentique. Présenter des documents que l'on sait faux ou trompeurs expose le client à un rejet et le consultant à des mesures disciplinaires. L'argumentation doit être solide, mais honnête.
Un manquement déontologique — délai manqué, conseil erroné, document trompeur — peut donner lieu à une plainte au CCIC et à des mesures disciplinaires, indépendamment de l'issue de la demande. Dans ce domaine où l'enjeu est le renvoi vers un risque, la rigueur n'est pas optionnelle.