Avant d'étudier les règles, il faut comprendre d'où elles viennent et à qui elles s'appliquent. Depuis le 23 novembre 2021, les consultants ne sont plus encadrés par le CRCIC mais par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC), un véritable organisme de réglementation créé par une loi fédérale. Ce chapitre pose les fondations : le rôle du Collège, l'objet du Code et les définitions à connaître par cœur.
Le Code de déontologie en vigueur est le DORS/2022-128, pris par le ministre en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le terme officiel n'est plus « membre » mais « titulaire de permis ». Cette distinction n'est pas cosmétique : le Collège dispose de pouvoirs étendus de surveillance et de discipline, et le Code est plus prescriptif que l'ancien. Toute personne qui prépare l'examen actuel doit raisonner avec ce texte, et non avec la version 2019.
Le Code prévoit les normes de conduite professionnelle et de compétence auxquelles doivent répondre les titulaires de permis (art. 2). Point essentiel et souvent testé : il s'applique même aux services offerts ou fournis pro bono (art. 3). Autrement dit, le fait de ne pas facturer n'exempte jamais le consultant de ses obligations déontologiques.
L'article 1 définit le « client » de façon large : non seulement la personne qui a signé un contrat, mais aussi celle qui consulte le titulaire, et même celle qui conclut raisonnablement, après une consultation, que le titulaire a accepté de la servir. Cette définition élargie crée des obligations dès la première rencontre.
L'article 1(2) définit le conflit d'intérêts comme un risque important que le titulaire favorise indûment un intérêt personnel ou celui d'un tiers, ou ne puisse servir un client sans compromettre ses obligations envers un autre client.