Matériel d'étude inclus avec la banque de questions — examen de spécialisation de la CISR
Accueil  /  Préparation  /  Matériel Déontologie  /  Chapitre 14
Chapitre 14 — Matériel d'étude

La résiliation du contrat de services

25 min  d'étude6  questions liées

Mettre fin à un mandat n'est pas anodin. Le Code distingue la résiliation facultative de la résiliation obligatoire, et impose des mesures de sortie précises pour protéger le client.

Objectifs du chapitre

  • Distinguer résiliation facultative (art. 34) et obligatoire (art. 35)
  • Connaître la marche à suivre en cas de conduite illégale demandée par le client
  • Maîtriser les mesures et les délais de sortie (art. 36)

La résiliation facultative

L'article 34 permet au titulaire de résilier le contrat, sur préavis raisonnable, s'il a des motifs valables — par exemple le client l'a induit en erreur, a omis de donner des instructions adéquates, a refusé de suivre un conseil important, ou n'a pas payé comme convenu — et à condition que la résiliation ne cause pas de préjudice grave au client.

La résiliation obligatoire

L'article 35 impose de résilier le contrat dans certains cas : le client ne veut plus des services; le client demande d'agir de façon malhonnête, frauduleuse ou illégale (après l'avoir averti que cette voie ne devrait pas être suivie); le maintien place le titulaire en conflit d'intérêts non consenti; ou le titulaire n'a plus la compétence et ne s'adjoint pas d'aide. Dans les cas de conflit ou d'incompétence, le titulaire dirige si possible le client vers un autre représentant compétent.

Les mesures de sortie

L'article 36 impose, dans les trente jours suivant la fin ou la résiliation : rendre au client ses documents et biens, rendre compte des fonds, remettre une facture définitive, et rembourser les fonds en fiducie excédentaires. En cas de résiliation, le titulaire collabore avec son successeur et, s'il était inscrit comme représentant auprès d'un ministère, l'en informe (selon la procédure de l'organisme, ou par écrit dans les dix jours). Si le client demande le transfert du dossier, les documents sont remis au nouveau représentant dans les dix jours ouvrables, même en cas de paiements en souffrance.

Les articles clés

Art. 34
Résiliation facultative : motifs valables + préavis + absence de préjudice grave.
Art. 35
Résiliation obligatoire (refus du client, demande illégale, conflit non consenti, incompétence).
Art. 36(1)
Mesures de sortie dans les 30 jours (documents, fonds, facture définitive, remboursement).
Art. 36(3)
Transfert du dossier dans les 10 jours ouvrables, même si paiements en souffrance.

À retenir

  • Résiliation facultative : motif valable + pas de préjudice grave.
  • Résiliation obligatoire si le client exige une conduite illégale (après avertissement).
  • Mesures de sortie : 30 jours pour documents, fonds et facture définitive.
  • Transfert du dossier : 10 jours ouvrables, même si le client doit de l'argent.