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Chapitre 15 — Matériel d'étude

Administration, Collège et commercialisation

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Ce dernier chapitre réunit les obligations de gestion d'un cabinet, les devoirs envers le Collège (y compris l'obligation de dénoncer), et les règles de publicité. Ce sont des points très concrets et fréquemment testés.

Objectifs du chapitre

  • Connaître les obligations d'administration et de supervision (art. 37-38)
  • Maîtriser les devoirs envers le Collège, dont l'auto-déclaration (art. 39) et la dénonciation d'un collègue (art. 42)
  • Appliquer les règles de commercialisation des services (art. 44)

Administration et supervision

L'article 37 exige un système fiable d'administration de bureau et la tenue des documents conformément aux règlements administratifs. L'article 38 rend le titulaire responsable de toute personne qui l'assiste : elle doit être de bonne réputation, posséder et connaître le Code, et ne rien faire qui, fait par le titulaire, violerait le Code. Le titulaire supervise ce travail et en assume la responsabilité professionnelle; il peut déléguer des tâches à une personne non titulaire, à condition qu'elle ne représente ni ne conseille personne en contravention de la LIPR.

Devoirs envers le Collège

L'article 39 impose de signaler au registraire, dans les trente jours, certaines situations : faillite ou insolvabilité; problème de santé ou de toxicomanie limitant la capacité d'exercer; accusation ou condamnation pour une infraction fédérale; mesures disciplinaires d'un autre organisme; action civile liée à la pratique; erreur dans un compte en fiducie; plainte ou mesure disciplinaire d'un employeur. L'article 40 oblige à répondre rapidement et complètement à toute communication du Collège l'exigeant. L'article 41 interdit de communiquer avec un plaignant sans le consentement écrit du Collège.

L'article 42 impose de dénoncer au Collège la conduite d'un autre titulaire incompatible de façon non négligeable avec le Code (détournement de fonds, abandon de pratique, activité criminelle grave, clients gravement à risque, etc.), sauf si cela violerait une obligation légale de confidentialité ou si l'affaire est déjà signalée. L'article 43 interdit les déclarations publiques fausses, erronées ou trompeuses au sujet d'un autre titulaire, du Collège ou de son personnel.

Commercialisation

L'article 44 encadre la publicité : afficher bien en évidence son nom inscrit au Collège, dans la langue de la publicité; inclure l'adresse du registre public; respecter un haut niveau de professionnalisme. Il est interdit de faire des déclarations fausses ou trompeuses, de garantir le succès d'une demande, ou de laisser entendre une relation avec un gouvernement.

Les articles clés

Art. 37-38
Administration fiable; responsabilité et supervision du personnel; délégation encadrée.
Art. 39
Auto-déclaration au registraire (7 situations) dans les 30 jours.
Art. 41
Pas de communication avec un plaignant sans consentement écrit du Collège.
Art. 42
Obligation de dénoncer la conduite répréhensible d'un autre titulaire.
Art. 44
Règles de commercialisation; interdiction de garantir le succès ou d'alléguer un lien gouvernemental.

À retenir

  • Le titulaire est responsable et superviseur de son personnel (art. 38).
  • Auto-déclaration au Collège dans les 30 jours pour 7 situations (art. 39).
  • Dénoncer un collègue fautif est une obligation, pas une option (art. 42).
  • En publicité : jamais garantir le succès ni alléguer un lien avec un gouvernement (art. 44).