La Section de l'immigration — la SI — est l'une des quatre sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR), le tribunal administratif indépendant du Canada. Avant d'étudier chaque motif d'interdiction de territoire ou chaque contrôle de détention, il faut d'abord savoir ce que la SI fait, ce qu'elle ne fait pas, et qui se trouve autour de la table.
La compétence de la SI tient en deux mots : enquêtes et détention. D'une part, elle fait enquête sur les étrangers et les résidents permanents que l'on croit interdits de territoire ou susceptibles d'être renvoyés du Canada. D'autre part, elle procède aux contrôles des motifs de détention des personnes détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC).
Ces deux procédures sont au cœur de tout le module. L'enquête répond à la question « cette personne peut-elle rester au Canada? »; le contrôle de détention répond à la question « cette personne doit-elle demeurer détenue? ». Le commissaire de la SI tranche les questions de droit comme de fait (art. 162 LIPR).
Le parcours type commence par un rapport d'interdiction de territoire rédigé par un agent de l'ASFC en vertu de l'article 44. Si le ministre défère l'affaire, la SI tient une enquête et rend une décision sur l'admissibilité (art. 45) : la personne est reconnue admissible — et le processus prend fin — ou elle est déclarée interdite de territoire, ce qui entraîne une mesure de renvoi.
En parallèle, lorsqu'une personne est détenue, la SI doit contrôler les motifs de cette détention selon une cadence stricte : une première audience dans les 48 heures, puis dans les 7 jours, puis tous les 30 jours (art. 57). Les deux volets peuvent se dérouler pour une même personne.
Cerner les limites de la SI évite des erreurs classiques. La SI n'instruit pas les demandes d'asile — cela relève de la Section de la protection des réfugiés (la SPR). Elle n'entend pas les appels : les appels en matière d'immigration vont à la Section d'appel de l'immigration (la SAI) et les appels en matière d'asile à la Section d'appel des réfugiés (la SAR).
La SI ne délivre ni visa, ni permis, ni statut de résident permanent de façon discrétionnaire : cela appartient à IRCC et au ministre. Enfin, elle n'exerce aucun contrôle judiciaire de ses propres décisions; ce recours s'exerce devant la Cour fédérale.
Trois rôles structurent l'audience. Le commissaire de la SI est le décideur impartial. La personne concernée — l'étranger ou le résident permanent — est assistée de son conseil (un titulaire de permis, un avocat ou un autre représentant autorisé). Le ministre est représenté par un conseil de l'ASFC, qui présente la preuve et défend la position du ministre.
Les audiences de la SI sont en principe publiques, sauf les enquêtes visant un demandeur d'asile ou lorsqu'une ordonnance de confidentialité est justifiée (art. 166 LIPR).