Une décision de la SI n'est pas toujours le dernier mot. Selon le cas, la personne peut faire appel à la SAI ou demander le contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ce chapitre referme le module en reliant ces recours aux bons réflexes du représentant, du premier rendez-vous au respect des délais.
Le résident permanent — ou le titulaire d'un visa de résident permanent — visé par une mesure de renvoi prise par la SI peut, en principe, en appeler à la Section d'appel de l'immigration (art. 63(3)). C'est la voie normale pour contester une mesure de renvoi.
Mais l'article 64 ferme cette porte dans les cas les plus graves : aucun appel n'est possible lorsque l'interdiction de territoire est fondée sur la sécurité, l'atteinte aux droits humains, la criminalité organisée, ou la grande criminalité avec une peine d'au moins six mois. Vérifier l'ouverture de l'appel est donc le premier réflexe après une décision défavorable.
Lorsque l'appel à la SAI n'est pas ouvert — ou qu'il a échoué —, le recours est la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Il faut d'abord obtenir l'autorisation de la Cour avant que l'affaire ne soit entendue sur le fond.
Le contrôle judiciaire ne rejuge pas l'affaire : il vérifie la légalité et le caractère raisonnable de la décision. Lorsqu'un renvoi est imminent, il peut être nécessaire de demander un sursis pour éviter que le recours ne devienne théorique.
Dès le départ, faire signer le formulaire IMM 5476 — Recours aux services d'un représentant. Rencontrer le client rapidement, en détention le cas échéant, recueillir les faits et les documents, puis analyser les allégations et la preuve du ministre.
Connaître la jurisprudence pertinente (Ezokola, B010, Thanabalasingham, entre autres) et préparer une plaidoirie structurée. En détention, préparer le plan de mise en liberté avant l'audience, et l'actualiser à chaque contrôle.
La pratique devant la SI est une affaire de rigueur. Les délais légaux de contrôle de détention (48 h, 7 jours, 30 jours) ne se négocient pas, et les règles de communication des documents (Règle 26) doivent être respectées scrupuleusement, sous peine de voir une preuve écartée.
C'est souvent la maîtrise de ces détails procéduraux — autant que la force des arguments de fond — qui distingue une représentation efficace.