La SI n'est pas liée par les règles techniques de la preuve : elle peut recevoir tout élément crédible et digne de foi, y compris l'ouï-dire. Mais sa procédure obéit à des règles précises — celles de la Section de l'immigration — qui encadrent les témoins, les interprètes, les citations et les demandes. Quelques mises à jour récentes (2026) s'y ajoutent.
Devant la SI, la preuve est souple : la Section n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir tout élément qu'elle juge crédible et digne de foi (art. 173 LIPR). L'ouï-dire est donc admissible.
Admissible ne veut pas dire déterminant : l'ouï-dire reçoit souvent moins de poids qu'un fait directement vérifiable. La clé, pour le représentant, est la pertinence des éléments aux questions juridiques en litige et un questionnement ciblé des témoins.
La Règle 32 exige de communiquer à l'avance certains renseignements sur un témoin : l'objet de son témoignage, un résumé, sa durée prévue, son lien avec la personne, ses compétences s'il s'agit d'un expert, la modalité (en personne, par téléphone ou par vidéoconférence) et le nombre de témoins.
Lorsqu'un interprète est nécessaire, il faut en aviser la SI et le ministre, préciser la langue et le dialecte, et l'interprète s'engage à une traduction fidèle. Un représentant désigné est nommé pour un mineur ou une personne incapable de comprendre la procédure. Les traductions de documents s'accompagnent d'une déclaration du traducteur.
La Règle 33 encadre les citations à comparaître : la demande doit être écrite et motivée, et un mandat peut être délivré si une personne citée ne se présente pas. La Règle 26 régit la communication des documents entre les parties et la SI, dans des délais à respecter scrupuleusement.
Parmi les demandes procédurales courantes : la jonction ou la séparation d'affaires, et le huis clos ou la confidentialité (Règle 45), qui doit être demandé par écrit et motivé — la publicité des débats étant la règle par défaut.
Deux nouveautés méritent d'être connues. D'abord, depuis le 1er juin 2026, une directive de la présidente sur le changement de la date ou de l'heure d'une procédure s'applique aux quatre sections de la CISR et précise les facteurs que les commissaires doivent considérer pour ce type de demande (moment de la demande, préparation, complexité, reports antérieurs, équité, sécurité, efficacité).
Ensuite, la SI admet désormais le recours à la signature électronique, conformément à un avis de pratique publié à cet effet. Ces deux points modernisent la procédure sans changer le fond du droit.