Situer la Section d'appel des réfugiés dans l'architecture de la CISR : une instance d'appel indépendante qui examine les décisions de la SPR, sa source législative (art. 110 et 111 de la LIPR), ses pouvoirs et sa compétence exclusive.
La Section d'appel des réfugiés (SAR) est la section de la CISR qui tranche les appels formés contre les décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Créée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et opérationnelle depuis le 15 décembre 2012, elle offre, pour la première fois en droit canadien de l'asile, un véritable appel sur le fond — et non un simple contrôle judiciaire — devant un tribunal administratif spécialisé, distinct et indépendant de la SPR.
Le droit d'appel à la SAR est énoncé au paragraphe 110(1) de la LIPR : la personne en cause ou le ministre peut porter en appel, devant la SAR, une décision de la SPR ayant accueilli ou rejeté une demande d'asile. Les pouvoirs décisionnels de la SAR figurent à l'article 111, et le déroulement de l'appel est encadré par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR, art. 159.91 et 159.92) ainsi que par les Règles de la Section d'appel des réfugiés (DORS/2012-257).
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est le plus grand tribunal administratif indépendant au pays. Elle compte quatre sections : la SPR, qui instruit les demandes d'asile présentées au Canada; la SAR, qui tranche les appels des décisions de la SPR; la SI, qui mène les enquêtes et les contrôles des motifs de détention; et la SAI, qui entend les appels en matière d'immigration. La SAR agit comme une instance supérieure : lorsqu'on fait appel devant elle, on demande à un palier supérieur du tribunal d'examiner la décision rendue par un palier inférieur.
Au titre du paragraphe 162(1) de la LIPR, chaque section de la CISR a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait — y compris en matière de compétence — dans les affaires dont elle est saisie. La SAR examine les décisions de la SPR afin de relever et de corriger les erreurs de droit, de fait, ou mixtes de droit et de fait. Elle n'est pas liée par les règles techniques de présentation de la preuve et conduit ses travaux conformément à l'équité procédurale, à la justice naturelle et à l'équité fondamentale. Elle dispose en outre des pouvoirs d'un tribunal : tenir une audience, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître. Les appels sont généralement tranchés par un seul commissaire; le président peut toutefois ordonner qu'un appel soit instruit par un tribunal de trois commissaires, auquel cas les parties en sont avisées par écrit.