La déontologie et la conduite de l'appel

Le Code de déontologie du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) impose au consultant réglementé d'agir avec compétence, diligence et intégrité. En appel, cela suppose une connaissance précise des délais et des exigences de mise en état.

Manquer le délai d'avis d'appel (15 jours) ou de mise en état (45 jours depuis l'avis de pratique du 28 septembre 2020) peut entraîner le rejet de l'appel pour défaut de mise en état. Le consultant doit calculer les délais (l'appelant étant réputé recevoir les motifs 7 jours après leur mise à la poste), présenter toute demande de prorogation avant l'échéance (règle 37), et conserver une trace de ses démarches.

Le dossier de l'appelant doit être complet, paginé et conforme à la Règle 3, avec un mémoire qui identifie clairement les erreurs de la SPR, leur emplacement et la conformité de toute nouvelle preuve à l'art. 110(4). Un mémoire vague dessert le client : dans Ghauri c. Canada, la Cour a rappelé que l'appelant qui n'indique pas où et pourquoi la SPR a erré le fait à son péril.

Le consultant ne peut induire la SAR en erreur ni présenter de documents qu'il sait faux ou trompeurs. Le devoir de franchise envers le tribunal prime sur l'intérêt immédiat du client.

Devant la SAR, le consultant réglementé peut représenter le client (art. 91 et 167(1) LIPR). Devant la Cour fédérale, en revanche, seul un avocat peut comparaître : le consultant doit alors référer le client à un avocat pour le contrôle judiciaire, en temps utile pour respecter le délai de 15 jours.

Un manquement déontologique peut donner lieu à une plainte au CCIC et à des mesures disciplinaires, indépendamment de l'issue de l'appel.