Situer la SPR dans l'architecture du droit d'asile, national et international : la Convention de Genève, le non-refoulement, les quatre sections de la CISR et la compétence propre de la Section de la protection des réfugiés.
Le droit d'asile canadien découle d'une obligation internationale : la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, que le Canada a intégrés à son droit interne par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Son principe cardinal est le non-refoulement — l'interdiction de renvoyer une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée pour un motif protégé.
La LIPR fixe les objectifs de protection (art. 3(2)) et les modes d'octroi de l'asile (art. 95) : par décision de la SPR sur une demande présentée au Canada, ou par reconnaissance de la qualité de réfugié à l'étranger (réinstallation, par IRCC). Les dispositions clés sont les articles 96 (réfugié au sens de la Convention), 97 (personne à protéger), 98 (exclusion — sections E et F) et 99 à 101 (présentation et recevabilité).
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est le plus grand tribunal administratif indépendant au pays. Elle compte quatre sections : la SPR, qui instruit les demandes d'asile présentées au Canada; la SAR, qui tranche les appels des décisions de la SPR; la SI, qui mène les enquêtes (interdiction de territoire) et les contrôles des motifs de détention; et la SAI, qui entend les appels de parrainage, de mesures de renvoi visant des résidents permanents et d'obligation de résidence.
La SPR décide si le demandeur a qualité de réfugié au sens de la Convention (art. 96) ou de personne à protéger (art. 97). Le commissaire est le premier décideur. La procédure est non contradictoire, sauf intervention du ministre, et la SPR n'est pas liée par les règles techniques de la preuve.