Matériel d'étude inclus avec la banque de questions — examen de spécialisation de la CISR
Accueil  /  Préparation  /  Matériel d'étude — SPR  /  Chapitre 2
Module SPR — Chapitre 2

La recevabilité et le renvoi à la SPR

Le filtre de recevabilité (art. 100-101 LIPR) en amont de la SPR : qui décide, dans quel délai, les motifs d'irrecevabilité, l'Entente sur les tiers pays sûrs et la réforme C-12.

Chapitre  2  sur 13≈ 30 min  d'étude7  questions liéesNiveau  avancé

Avant que la SPR ne soit saisie, un agent — l'ASFC au point d'entrée, ou IRCC/ASFC dans un bureau intérieur — statue sur la recevabilité de la demande, et non sur son fond. Si la demande est recevable, elle est déférée à la SPR (art. 100 LIPR); sinon, elle ne l'est pas.

Le filtre de recevabilité

Le délai

L'agent dispose de 3 jours ouvrables pour statuer; à défaut, la demande est réputée déférée (art. 100(1)). Le demandeur doit répondre véridiquement aux questions, sous peine de conséquences.

Les motifs d'irrecevabilité (art. 101(1))

Une demande est irrecevable, notamment, si : l'asile a déjà été conféré au Canada; une demande antérieure a été rejetée par la CISR; une demande antérieure a été jugée irrecevable, retirée ou a fait l'objet d'un désistement; la qualité de réfugié a été reconnue par un autre pays sûr; la personne arrive d'un tiers pays sûr (ETPS); ou elle est interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité ou criminalité organisée (seuils à l'art. 101(2)).

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

À la frontière terrestre depuis les États-Unis, la personne doit demander l'asile dans le premier pays sûr, sauf exception (lien familial au Canada, mineur non accompagné, certains titulaires de documents, intérêt public). L'Entente a été élargie en mars 2023 par un protocole additionnel à toute la frontière terrestre, avec une règle des 14 jours.

La réforme C-12 (2026)

Sanctionnée le 26 mars 2026, la réforme ajoute deux motifs d'irrecevabilité applicables rétroactivement au 3 juin 2025 : la règle du 1 an (demande présentée plus d'un an après l'entrée) et la règle des 14 jours (arrivée irrégulière depuis la frontière américaine). Les demandes ainsi écartées sont dirigées vers l'ERAR — un examen sur dossier, sans audience, décidé par un agent d'IRCC — plutôt que vers la SPR.

Définitions clés

Recevabilité
Décision de l'agent (ASFC ou IRCC) déterminant si une demande peut être déférée à la SPR. Elle ne porte pas sur le fond.
Déféré
Renvoi officiel d'une demande recevable à la SPR pour instruction.
Irrecevabilité
Situation où la demande ne peut être déférée à la SPR, pour l'un des motifs de l'art. 101(1).
Tiers pays sûr (ETPS)
Entente Canada–États-Unis exigeant que l'asile soit demandé dans le premier pays sûr d'arrivée, sauf exception.
ERAR
Examen des risques avant renvoi : examen sur dossier, sans audience, mené par un agent d'IRCC, vers lequel certaines demandes irrecevables sont dirigées.

Jurisprudence

À retenir

  • La recevabilité est un filtre de l'agent (ASFC/IRCC), jamais le fond — délai de 3 jours ouvrables.
  • Six motifs d'irrecevabilité à l'art. 101(1).
  • ETPS : premier pays sûr, élargie en 2023 à toute la frontière terrestre (règle des 14 jours), avec exceptions.
  • C-12 (2026) : règle du 1 an et règle des 14 jours → dossier dirigé vers l'ERAR, non vers la SPR.
Sources : LIPR, art. 100-101 · RIPR · Entente sur les tiers pays sûrs et protocole additionnel (2023) · projet de loi C-12 (2026).