Cette directive encadre les procédures concernant les personnes mineures : la désignation d'un représentant, le traitement des demandes d'enfants non accompagnés, ainsi que la preuve relative à leur demande et son évaluation. Révisée en juillet 2023, elle est entrée en vigueur le 31 octobre 2023.
Un mineur est une personne de moins de 18 ans. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale, sans pour autant être toujours déterminante (principe rappelé par la Cour suprême dans Kanthasamy, 2015, et à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant).
Un représentant désigné (RD) est nommé pour tous les aspects de l'instance. Le RD n'est pas le conseil juridique : le mineur a droit, en plus, à un conseil, et c'est au RD qu'il revient de décider de retenir ses services. Un parent qui a enlevé l'enfant ne constitue pas un RD approprié.
L'enfant a le droit d'être entendu (article 12 de la Convention). Le commissaire adopte des stratégies adaptées pour recueillir son témoignage, dans une approche intersectionnelle et tenant compte des traumatismes. L'évaluation de la preuve tient compte de l'âge et du développement de l'enfant.