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Directive nº 5 — Matériel d'étude

Transmission du FRP et désistement

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⚠Directive révoquée. Révoquée le 15 décembre 2012. Elle est présentée à titre de référence : elle ne s'applique plus, mais sa logique éclaire le régime actuel.

Publiée le 30 octobre 2003, cette directive encadrait les demandes de prorogation de délai pour la transmission du formulaire de renseignements personnels (FRP). Elle a été révoquée le 15 décembre 2012, à la suite de la réforme du système d'asile. On l'étudie pour comprendre le régime qui l'a remplacée.

Objectifs

  • Comprendre le rôle de l'ancien formulaire de renseignements personnels (FRP)
  • Savoir pourquoi la directive a été révoquée
  • Connaître le régime actuel applicable au désistement et aux prorogations

Le contexte du FRP

Sous l'ancien régime, le demandeur d'asile devait transmettre un FRP dans un délai fixé. Le défaut de transmission pouvait entraîner le désistement de la demande. La directive précisait comment traiter les demandes de prorogation de ce délai.

Pourquoi elle a été révoquée

La Loi sur la protection du système d'immigration du Canada, en vigueur en décembre 2012, a réformé le système d'asile et supprimé le FRP. La directive est devenue sans objet et a été révoquée le 15 décembre 2012.

Ce qui s'applique aujourd'hui

Le FRP a été remplacé par le formulaire de fondement de la demande d'asile. Les prorogations de délai et le désistement sont désormais régis par le RIPR et par les Règles de la Section de la protection des réfugiés, et non plus par une directive du président.

Les textes et références

LIPR (désistement)
Le désistement et ses conséquences sont prévus par la Loi et les règles applicables.
Règles de la SPR (DORS/2012-256)
Régissent la demande d'asile, les délais et les prorogations depuis la réforme de 2012.

À retenir

  • Directive de 2003, révoquée le 15 décembre 2012.
  • Le FRP a disparu avec la réforme de 2012 (formulaire de fondement de la demande).
  • Prorogations et désistement régis aujourd'hui par le RIPR et les Règles de la SPR.
  • Plus aucune directive du président ne traite spécifiquement de cette question.
Consulter les textes : LIPR · RIPR · Directives du président (CISR)