Comprendre la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada : origine, sanction royale du 26 mars 2026, quatre axes et portée rétroactive.
En 2026, le Canada a profondément réformé l'accès à l'asile. La Loi C-12 resserre les conditions de recevabilité des demandes et, ce faisant, redirige de nombreuses personnes vers l'ERAR. Ce chapitre situe la loi et ses grands axes; les chapitres 3 et 4 détaillent les nouveaux délais de recevabilité et la manière dont ils orientent vers l'ERAR.
La Loi C-12 — la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada — a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 et est entrée en vigueur. Elle est issue d'un premier projet de loi déposé sous le numéro C-2 (la Loi sur la sécurité à la frontière) le 3 juin 2025, date qui demeure importante pour la portée rétroactive des nouvelles règles.
La loi renforce les systèmes d'immigration et d'asile dans quatre domaines : de nouvelles exigences de recevabilité des demandes d'asile; des changements au traitement des demandes (ne déférer à la CISR que les demandes complètes et prêtes pour la mise au rôle); de nouveaux pouvoirs d'échange de renseignements au sein d'IRCC et avec ses partenaires; et de larges pouvoirs permettant au gouvernement de suspendre, de modifier ou d'annuler des demandes ou des documents d'immigration lorsqu'il l'estime conforme à l'intérêt public.
Les nouvelles exigences de recevabilité s'appliquent à toutes les demandes d'asile présentées à compter du 3 juin 2025. IRCC a d'ailleurs entrepris de mettre fin à des demandes déjà présentées en envoyant des lettres d'équité procédurale (LEP) aux personnes et à leurs représentants.
Lorsqu'une demande n'est pas déférée à la CISR en raison des nouvelles règles, la personne n'a pas d'audience devant la SPR. Toutefois, dans la plupart des cas, elle conserve l'accès à l'ERAR, qui devient alors sa seule évaluation des risques avant un renvoi éventuel. La maîtrise de l'ERAR est donc indissociable de celle des nouvelles règles de recevabilité.