Comment une demande jugée irrecevable est redirigée vers l'ERAR : dépôt du FDA via le portail d'IRCC, examen complémentaire du ministre, présence effective et lettres d'équité procédurale.
Quand la Loi C-12 ferme la porte de la SPR, la protection ne disparaît pas : elle passe par l'ERAR. Mais le chemin est précis et jalonné de délais. Ce chapitre décrit comment une demande d'asile jugée irrecevable est redirigée vers l'examen des risques avant renvoi.
Pour avoir accès à l'ERAR, la personne qui se trouve au Canada et dont la demande ne peut être déférée à la CISR doit d'abord présenter sa demande d'asile : remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) et les formulaires d'immigration connexes, par l'entremise du portail d'IRCC. C'est cette demande, même jugée irrecevable, qui ouvre l'accès à l'ERAR. Déposer le FDA n'est donc pas une formalité inutile : c'est l'étape indispensable pour accéder à la protection.
La Loi C-12 crée une étape entre la détermination de la recevabilité et le renvoi de la demande à la CISR. Après qu'une demande est jugée recevable, le ministre peut procéder à un examen complémentaire : se prononcer de nouveau sur la recevabilité, rassembler des documents et des renseignements relatifs à la demande, ou encore déférer la demande pour désistement. Les modalités précises de cette étape sont en voie d'être encadrées par règlement.
La CISR ne tranche une demande que si le demandeur est effectivement présent au Canada. Si une personne ayant présenté une demande retourne volontairement dans le pays où elle craint d'être persécutée avant qu'une décision soit rendue, sa demande est considérée comme abandonnée.
Comme les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement, IRCC envoie des lettres d'équité procédurale (LEP) aux personnes dont la demande, déjà présentée, ne sera pas déférée à la CISR. La personne peut alors présenter des observations. Répondre à une LEP dans le délai imparti fait partie du rôle du consultant.