Les délais qui rythment l'ERAR : 15 jours pour le formulaire, 30 jours pour la preuve, l'interdiction de 12 mois, le délai de la demande complète (C-12) — et ce qui se passe pendant le traitement : permis de travail et soins de santé.
L'ERAR est un univers de délais stricts, et la Loi C-12 en ajoute de nouveaux en amont. En manquer un peut coûter la protection — ou déclencher le renvoi. Ce chapitre rassemble les délais clés, de la demande d'asile complète jusqu'à la demande d'ERAR, et précise ce que la personne peut faire pendant que sa demande est à l'étude.
Après la remise de l'Avis concernant un ERAR par l'ASFC, la personne dispose en général de 15 jours pour transmettre le formulaire de demande à IRCC. La date exacte figure sur l'avis et doit être respectée.
Les observations écrites (mémoire) et les éléments de preuve doivent être transmis dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis — soit environ 15 jours de plus que le formulaire. Quel que soit le mode d'envoi, IRCC doit recevoir la demande avant la date limite, faute de quoi la personne pourrait devoir quitter le Canada.
La demande se transmet par la poste ou en ligne, par l'intermédiaire de Connexion de Postes Canada. Le dépôt du premier ERAR emporte un sursis à l'exécution du renvoi — mais ce sursis suppose que les délais aient été respectés.
Lorsqu'une demande de protection est présentée au point d'entrée, dès la prise d'une mesure de renvoi, elle n'est pas précédée d'un avis et n'emporte pas de sursis de la mesure de renvoi. Les observations écrites doivent alors accompagner la demande. C'est une exception à retenir au sursis automatique du premier ERAR.
Dans la plupart des cas, il faut attendre 12 mois après la dernière décision défavorable avant de pouvoir présenter un ERAR. Cette attente s'applique notamment lorsque la CISR a rendu une décision défavorable, lorsqu'un ERAR antérieur a été rejeté, lorsqu'il y a eu désistement ou retrait, ou lorsque la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle.
On peut être dispensé de l'attente de 12 mois lorsque les conditions du pays changent soudainement. La dispense dépend de la situation et n'est pas automatique.
Après avoir amorcé une demande d'asile à un bureau intérieur, la personne doit transmettre sa demande complète (formulaire FDA et formulaires connexes) par le portail d'IRCC dans le délai imparti — en pratique, de l'ordre de 45 jours — avec possibilité de demander une prorogation.
La Loi C-12 prévoit l'introduction, par règlement, d'un délai uniforme de présentation d'une demande complète pour tous les modes d'entrée, dont l'effet serait atténué par une possibilité de prorogation. ⚠ À confirmer : les modifications réglementaires précises ne sont pas finalisées; leur publication préalable est prévue au printemps 2026.
La personne titulaire d'un permis de travail valide qui dépose sa demande d'ERAR dans les délais peut continuer à travailler jusqu'à la décision, ou jusqu'à l'expiration de son permis (selon la première de ces dates). Celle qui n'a pas de permis valide peut en demander un en attendant la décision. Travailler sans permis délivré par IRCC demeure illégal.
Une personne ayant antérieurement présenté une demande d'asile peut être admissible au PFSI, qui couvre certains frais médicaux. Si l'ERAR est rejeté, la couverture se poursuit en général jusqu'au départ du Canada.