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Chapitre 11 — Matériel d'étude

Contrat de consultation et contrat de services

35 min  d'étude8  questions liées

Tout commence par un écrit. Le Code distingue deux contrats — le contrat de consultation (avant la consultation initiale) et le contrat de services (avant toute prestation) — et il en dicte le contenu avec une grande précision. Ce chapitre en explique la logique et les éléments essentiels.

Objectifs du chapitre

  • Distinguer le contrat de consultation du contrat de services
  • Connaître le contenu obligatoire de chacun (art. 23 et 24)
  • Identifier les cas d'exemption (art. 25 et 26)

Le contrat de consultation

L'article 23 exige qu'avant une consultation initiale, le titulaire conclue par écrit un contrat de consultation. Celui-ci comprend notamment ses coordonnées et son numéro d'inscription, les coordonnées du client, les honoraires de consultation (ou la mention pro bono), une courte description du rôle du Collège, et l'objet et la portée de la consultation. Une copie signée est conservée et remise au client.

Le contrat de services

L'article 24 impose un contrat de services écrit avant toute prestation. Son contenu est très détaillé (les alinéas vont de a à z) : identité et coordonnées des parties, résumé des conseils préliminaires, liste détaillée des services et de leur portée, délais estimés, estimation des honoraires (taux horaire et heures prévues) et des débours, taxes, modalités de paiement et intérêts, politique de remboursement, description de tout conflit d'intérêts, énoncé sur la restitution des originaux, énoncé sur la confidentialité, procédure de traitement des plaintes, langue de service, rôle du Collège et processus de plainte, mention qu'un exemplaire du Code a été remis au client, et explication de ce qu'il advient du dossier en cas d'incapacité du titulaire. Toute modification se fait par accord écrit.

Les exemptions

Les articles 25 et 26 prévoient que les obligations contractuelles des articles 23 et 24 ne s'appliquent pas, sous conditions, à certains titulaires salariés — par exemple le salarié d'un établissement d'enseignement qui sert l'établissement ou ses étudiants sans facturer, ou, sur exemption du Collège, le salarié d'une organisation dont l'activité principale n'est pas la consultation en immigration.

Les articles clés

Art. 23
Contrat de consultation écrit avant la consultation initiale; contenu.
Art. 24
Contrat de services écrit avant toute prestation; contenu détaillé (a à z); modifications écrites.
Art. 25
Non-application aux salariés d'établissements d'enseignement (sous conditions).
Art. 26
Exemption possible par le Collège pour certains salariés.

À retenir

  • Deux contrats écrits : consultation (avant la consultation) et services (avant la prestation).
  • Le contrat de services est très détaillé : honoraires, conflits, confidentialité, plaintes, etc.
  • Un exemplaire du Code doit être remis au client.
  • Toute modification au contrat doit être écrite.