Deux règles concrètes qui reviennent souvent en pratique : l'interdiction des commissions de référencement et l'encadrement strict des documents originaux du client.
L'article 13 interdit au titulaire d'offrir un avantage incitatif pour qu'on lui réfère des clients, comme d'en solliciter ou d'en accepter pour référer un client à autrui. Autrement dit, les commissions de référencement (« finder's fees ») sont prohibées. Une exception existe : l'avantage offert à un agent qui sollicite des clients au nom du titulaire, si ce dernier a préalablement enregistré le nom de l'agent auprès du Collège.
L'article 14 interdit au titulaire de prendre possession de l'original d'un document du client, sauf à trois fins limitées : faire des copies, se conformer à une exigence légale ou gouvernementale, ou atteindre une fin à laquelle le client consent par écrit — et, dans tous les cas, l'original doit être rendu dès que la fin est atteinte. De plus, le titulaire doit, à la demande du client, lui remettre tout document ou information qu'il détient relativement à son dossier.