Lorsqu'un résident permanent est frappé d'une mesure de renvoi pour avoir commis un crime, la SAI ne se demande pas seulement si la mesure est valide — elle se demande aussi s'il serait juste, malgré tout, de laisser la personne au Canada. Ce chapitre porte sur cet examen d'équité, structuré par les facteurs Ribic.
Le résident permanent et la personne protégée (63(3)), comme le titulaire d'un visa de résident permanent (63(2)), peuvent faire appel d'une mesure de renvoi — sous réserve des restrictions de l'article 64. La SAI a alors trois options : accueillir l'appel (annuler la mesure), le rejeter, ou surseoir à la mesure en imposant des conditions.
Rappel du seuil : la « grande criminalité » vise l'acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans ou plus, ou l'infraction ayant entraîné une peine de plus de six mois. Et si cette peine atteint six mois, l'article 64 supprime carrément l'appel (voir le chapitre 2).
Lorsque l'appel est ouvert, l'analyse d'équité suit six facteurs, issus de la décision Ribic : (1) la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'entourent ; (2) la possibilité de réadaptation et le risque de récidive ; (3) la durée de résidence au Canada et le degré d'établissement ; (4) la présence de la famille au Canada et la dislocation que causerait le renvoi ; (5) le soutien de la famille et de la communauté ; (6) l'importance des difficultés que subirait la personne dans le pays de renvoi.
Aucun de ces facteurs n'est, à lui seul, déterminant. La SAI les met en balance. Une infraction très grave peut être contrebalancée par une réadaptation solide et un établissement profond ; à l'inverse, une infraction moins lourde n'emporte pas l'appel si rien d'autre ne joue en faveur de la personne.
La réadaptation s'apprécie concrètement : temps écoulé depuis la dernière infraction, absence de récidive, emploi, thérapie, soutien — et surtout des remords sincères, avec une réelle prise de responsabilité. C'est souvent le facteur sur lequel se joue l'appel.
Quand le renvoi paraît prématuré mais que la réadaptation n'est pas encore démontrée, la SAI peut surseoir à la mesure. Le sursis est assorti de conditions : se présenter régulièrement à l'ASFC, chercher un emploi ou étudier, ne pas commettre d'autres crimes, garder la paix. Sa durée est typiquement de deux à cinq ans.
À l'approche de l'échéance, la SAI réexamine le dossier : a-t-on respecté les conditions ? la situation a-t-elle évolué ? Il faut donc tenir un registre. Un manquement peut mener au rejet. Et attention : une déclaration de culpabilité pour un nouveau crime grave pendant le sursis entraîne sa révocation automatique, sans audience (article 68(4)).