La fausse déclaration est l'un des motifs d'interdiction de territoire les plus sévères, parce qu'elle touche à l'intégrité même du système d'immigration. Ces appels sont réputés difficiles : ce chapitre explique pourquoi, et comment les aborder.
Selon l'article 40 de la LIPR, il y a fausse déclaration lorsqu'une personne fournit — directement ou indirectement — des renseignements faux, trompeurs ou incomplets qui risquent d'entraîner une erreur dans l'application de la Loi. Deux idées surprennent souvent les clients.
D'abord, l'intention n'est pas requise : une fausse déclaration peut être retenue même si elle était accidentelle. Ensuite, elle peut résulter du fait d'autrui — un répondant, un ancien représentant —, de sorte qu'une personne peut être interdite de territoire à cause d'une déclaration qu'elle n'a pas faite elle-même. D'où l'importance de vérifier soigneusement tout dossier.
Exemples fréquents : omettre un membre de la famille ; ne pas signaler un changement d'état civil (mariage, naissance) survenu entre la demande et l'obtention du statut ; un faux document ; une expérience de travail inventée ; un refus de visa antérieur non déclaré.
Tout renseignement inexact n'est pas une fausse déclaration. Le critère est la matérialité : le renseignement était-il important au point de risquer d'entraîner une erreur dans l'application de la Loi ? Si une erreur est réellement secondaire et sans incidence possible sur la décision, on peut plaider l'absence de matérialité. C'est souvent le premier angle de défense.
L'appel peut reposer sur deux fondements : démontrer qu'il n'y a pas eu de fausse déclaration (l'angle de la matérialité), ou invoquer des motifs d'ordre humanitaire. Lorsque l'humanitaire est en jeu, la SAI met en balance l'intérêt public à préserver l'intégrité du système d'immigration et la situation personnelle de l'appelant — établissement, famille, nature et gravité de la fausse déclaration, remords.
Parce que ce poids accordé à l'intégrité du système est important, le fardeau de l'appelant est plus lourd que dans les autres appels : la preuve humanitaire doit être nettement plus convaincante. La décision Yuan illustre la tension propre à ces dossiers — l'établissement bâti pendant la période de fausse déclaration (par exemple une « inscription en double ») ne peut être valorisé comme un établissement ordinaire.
Une conclusion de fausse déclaration emporte l'interdiction de territoire et une période d'inadmissibilité de cinq ans (article 40(2)). Les issues de l'appel sont le rejet, l'accueil, ou — beaucoup plus rarement qu'en matière criminelle — un sursis.