Restent les motifs d'interdiction de territoire que l'on rencontre au quotidien : les fausses déclarations, le manquement à la Loi, ainsi que les motifs sanitaires, financiers et l'inadmissibilité familiale. Moins spectaculaires que la sécurité ou la criminalité, ils sont pourtant à l'origine d'un grand nombre de dossiers devant la SI.
L'article 40 emporte interdiction de territoire pour la personne qui, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait important — ou tait un tel fait — quand cela entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la Loi. La réticence (le silence sur un fait pertinent) est donc traitée comme une fausse déclaration.
La sanction est lourde : l'interdiction de territoire pour fausses déclarations s'accompagne, en règle générale, d'une interdiction de revenir au Canada pendant cinq ans. Le caractère « important » du fait et le lien avec une éventuelle erreur sont les points le plus souvent débattus.
L'article 41 distingue deux situations. Pour l'étranger, le manquement vise tout fait — acte ou omission — commis directement ou indirectement en contravention de la Loi. Pour le résident permanent, il vise le manquement à l'obligation de résidence de l'article 28 ou à une condition imposée.
C'est par cette porte que la SI peut, par exemple, constater l'interdiction de territoire d'un résident permanent qui n'a pas respecté son obligation de présence au Canada.
Deux motifs ne visent que l'étranger. Le motif sanitaire (art. 38) concerne l'état de santé qui risque de mettre en danger la santé ou la sécurité publiques, ou de représenter un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. Le motif financier (art. 39) vise l'étranger incapable ou peu disposé à subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge.
Ces motifs sont plus rarement au cœur d'une enquête à la SI, mais il faut savoir les situer dans la carte des articles 34 à 42.
Enfin, l'article 42 referme la liste : l'étranger est interdit de territoire si un membre de sa famille l'est lui-même — soit qu'il l'accompagne, soit, dans certains cas, qu'il ne l'accompagne pas. La disposition prévoit des exceptions, notamment selon que la personne demande la résidence permanente ou un statut temporaire.
On retrouve ici l'idée d'« emportement » déjà vue : la situation d'un proche peut suffire à rendre une personne interdite de territoire.