Matériel d'étude inclus avec la banque de questions — examen de spécialisation de la CISR
Accueil  /  Préparation  /  Matériel d'étude — SPR  /  Chapitre 11
Module SPR — Chapitre 11

L'annulation et la perte de l'asile (art. 108-109)

Retirer l'asile déjà accordé : la perte de l'asile (cessation, art. 108), la re-disponibilité de la protection du pays d'origine, et l'annulation pour fraude (art. 109).

Chapitre  11  sur 13≈ 28 min  d'étude6  questions liéesNiveau  avancé

L'asile n'est pas nécessairement définitif. Deux mécanismes permettent au ministre de demander à la SPR d'y mettre fin : la perte de l'asile (cessation, art. 108) et l'annulation pour fraude (art. 109).

Perte et annulation

La perte de l'asile / cessation (art. 108)

La qualité de réfugié ou de personne à protéger est perdue si la personne : se réclame de nouveau et volontairement de la protection de son pays; recouvre volontairement sa nationalité; acquiert une nouvelle nationalité protectrice; se réétablit volontairement dans le pays fui; ou si les circonstances ayant justifié l'asile ont cessé d'exister (changement de circonstances). Une exception subsiste pour les « raisons impérieuses » tenant à des persécutions antérieures (art. 108(4)).

La re-disponibilité (reavailment)

Voyager avec le passeport du pays d'origine ou y retourner peut emporter une présomption de réclamation de protection. L'analyse est contextuelle et la présomption réfragable : la jurisprudence énumère les facteurs pertinents — intention, but du voyage, connaissance des conséquences (Galindo Camayo).

L'annulation (art. 109)

Le ministre peut demander à la SPR d'annuler une décision d'octroi obtenue par présentation erronée ou retenue de faits importants (fraude). La SPR peut toutefois rejeter la demande s'il reste assez d'éléments justifiant l'asile (art. 109(2)).

Définitions clés

Cessation (art. 108)
Perte de l'asile pour l'un des cinq cas prévus, dont le changement de circonstances.
Re-disponibilité
Fait de se réclamer de nouveau de la protection du pays d'origine; présomption réfragable (Galindo Camayo).
Raisons impérieuses
Exception (art. 108(4)) protégeant la personne ayant subi des persécutions antérieures particulièrement graves.
Annulation (art. 109)
Retrait d'une décision d'octroi obtenue par fraude, sauf éléments résiduels suffisants.

Jurisprudence

À retenir

  • Art. 108 = perte / cessation : cinq cas + exception des raisons impérieuses.
  • Re-disponibilité : présomption réfragable, analyse contextuelle (Galindo Camayo).
  • Art. 109 = annulation pour fraude, sauf éléments résiduels suffisants.
  • Dans les deux cas, c'est le ministre qui saisit la SPR.
Sources : LIPR, art. 108-109 · Galindo Camayo (2022 CAF 50).