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Module SPR — Chapitre 12

La décision et les recours

L'issue de l'audience et les voies de contestation : la personne protégée et la résidence permanente, l'appel à la SAR et le contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Chapitre  12  sur 13≈ 30 min  d'étude5  questions liéesNiveau  avancé

Au terme de l'audience, la SPR rend une décision motivée. Selon l'issue, le dossier débouche sur la protection et la résidence permanente, ou sur des voies de recours dont les délais sont courts et stricts.

Décision et voies de recours

La décision

Si la SPR accueille la demande, la personne devient personne protégée et peut demander la résidence permanente. En cas de rejet, deux mentions ferment la porte de la SAR : l'absence de minimum de fondement (art. 107(2)) et la demande manifestement infondée (art. 107.1).

L'appel à la SAR

L'avis d'appel doit être déposé dans les 15 jours de la réception des motifs, et le dossier mis en état dans les 30 jours. La SAR procède à une évaluation indépendante selon la norme de la décision correcte (Huruglica); elle peut admettre de nouveaux éléments de preuve sous conditions (art. 110(4)) et, exceptionnellement, tenir une audience. Sont notamment exclus de la SAR : désistement, retrait, absence de minimum de fondement, demande manifestement infondée, exception à l'ETPS, étranger désigné et demande du ministre (perte ou annulation).

Le contrôle judiciaire (Cour fédérale)

La demande d'autorisation et de contrôle judiciaire doit être déposée dans les 15 jours (affaires au Canada — art. 72(2)b)). Ce n'est pas un appel : la Cour vérifie la raisonnabilité de la décision (Vavilov; Mason), non son bien-fondé.

Définitions clés

Personne protégée
Statut conféré par une décision favorable de la SPR; ouvre la voie à la résidence permanente.
Minimum de fondement (art. 107(2))
Absence de tout élément crédible appuyant la demande; ferme l'accès à la SAR.
Demande manifestement infondée (art. 107.1)
Demande clairement frauduleuse; prive également du droit d'appel à la SAR.
Décision correcte / raisonnable
Norme de la SAR (correcte, évaluation indépendante) vs norme du contrôle judiciaire (raisonnabilité, Vavilov).

Jurisprudence

À retenir

  • Décision favorable → personne protégée → résidence permanente.
  • Minimum de fondement (107(2)) et demande manifestement infondée (107.1) → pas de SAR.
  • SAR : avis dans 15 jours, mise en état dans 30 jours, évaluation indépendante (Huruglica).
  • Contrôle judiciaire : autorisation dans 15 jours, norme de la raisonnabilité (Vavilov).
Sources : LIPR, art. 107-111 et 72 · Règles de la Section d'appel des réfugiés · Huruglica; Vavilov; Mason.