Les règles qui encadrent l'instruction d'un dossier : le délai du FDA, l'identité (Règle 11), la mise au rôle, le cartable national de documentation, la conduite de l'audience et l'admissibilité de la preuve.
La SPR est un tribunal administratif souple sur le plan de la preuve, mais rigoureux sur les délais et l'équité. La maîtrise de ces règles fait souvent la différence entre un dossier bien mené et un dossier perdu sur un point de procédure.
Au point d'entrée, le formulaire FDA est dû au plus tard 15 jours civils après le renvoi à la SPR; pour une demande à l'intérieur, il est remis le jour de l'entrevue de recevabilité. La prorogation se demande au moins 3 jours ouvrables avant l'échéance.
Le demandeur doit produire des documents acceptables établissant son identité et les autres éléments de sa demande; à défaut, il explique pourquoi et les démarches entreprises. L'identité est fondamentale.
La SPR catégorise les dossiers et fixe les audiences (Directive nº 6). Le cartable national de documentation (CND) fournit la preuve objective sur les conditions du pays. La divulgation des documents se fait au moins 10 jours avant l'audience; une divulgation tardive exige une autorisation.
En règle générale, le commissaire ou l'agent désigné interroge en premier, puis le conseil. Cet ordre a été jugé conforme et non attentatoire au pouvoir discrétionnaire du commissaire (Thamotharem, Benitez). La SPR n'est pas liée par les règles techniques de la preuve : le ouï-dire est admissible, pourvu que la preuve soit crédible et digne de foi.